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Entrée en application de l’avenant n°9 à la convention médicale. Quelles évolutions pour la téléexpertise ?

Les actus des projets • Vendredi 01 avril 2022

Evolution des conditions de prise en charge de la téléexpertise à partir du 1er Avril 2022.

Cet avenant facilite le recours à la téléexpertise et en étend la prise en charge.

Il vise 4 objectifs :

1 - Ouverture de la téléexpertise à tous les patients :
jusqu’alors réservée aux patients pour lesquels l’accès aux soins devait être facilité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique, au profit de tous les patients

2 - Ouverture de la téléexpertise à tous les professionnels de santé comme requérants :
tous les professionnels de santé* peuvent désormais demander une téléexpertise à un médecin dans la limité de 4 fois par an et par patient

3 - Création d’un niveau unique de téléexpertise

4 - Création d’un acte de requérant (RQD) en remplacement du forfait requérant.

Financièrement ça change quoi ?

L'acte de téléexpertise (TE2, 20 euros) et l'acte de demande (RQD, 10 euros) pourront être facturés à raison de quatre actes par an, par médecin pour un même patient à tarif opposable.
Chaque professionnel doit donc coder et envoyer une  feuille de soins (papier ou électronique) à l’Assurance Maladie :

  • La facturation de l’acte de téléexpertise du requis n’est plus désormais conditionnée aux données de facturation transmises par le requérant.
  • Un médecin ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile.

Application de l’acte requérant aux établissements de santé

  • Le forfait requérant devient un acte inscrit à la NGAP. A ce titre, il est facturable par les établissements de santé pour leur activité externe sauf mention explicite contraire. Il sera facturable selon les mêmes modalités que les actes et consultations externes.
  • La facturation d’un acte requérant n’est pas autorisée :
    • Au sein d’un même établissement : pas de téléexpertise facturable lorsque médecins requérant et requis appartiennent à la même entité géographique,
    • pour un patient hospitalisé dans les établissements de santé Ex-DG où les prestations dans le financement de l’établissement (GHS, DAF, dotations psychiatrie).

Gestion de la période transitoire entre le forfait requérant et l’acte requérant :

  • Intégration des téléexpertises facturées par le médecin requérant au cours du 1er  trimestre 2022 dans le paiement du forfait requérant de l’année 2021 (paiement sur 15 mois au lieu des 12 mois habituels). Versement aux médecins du forfait requérant pour 2021 décalé au second semestre 2022 pour tenir compte des demandes de téléexpertise
  • Aide forfaitaire pour l’équipement pour les médecins libéraux : Forfait structure : + d’infos

*dès lors que cela est acté dans les accords conventionnels de chacune des professions de santé

En savoir +

A propos de l'arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016