Evolution des conditions de prise en charge de la téléexpertise à partir du 1er Avril 2022.
Cet avenant facilite le recours à la téléexpertise et en étend la prise en charge.
1 - Ouverture de la téléexpertise à tous les patients :
jusqu’alors réservée aux patients pour lesquels l’accès aux soins devait être facilité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique, au profit de tous les patients
2 - Ouverture de la téléexpertise à tous les professionnels de santé comme requérants :
tous les professionnels de santé* peuvent désormais demander une téléexpertise à un médecin dans la limité de 4 fois par an et par patient
3 - Création d’un niveau unique de téléexpertise
4 - Création d’un acte de requérant (RQD) en remplacement du forfait requérant.
L'acte de téléexpertise (TE2, 20 euros) et l'acte de demande (RQD, 10 euros) pourront être facturés à raison de quatre actes par an, par médecin pour un même patient à tarif opposable.
Chaque professionnel doit donc coder et envoyer une feuille de soins (papier ou électronique) à l’Assurance Maladie :
*dès lors que cela est acté dans les accords conventionnels de chacune des professions de santé
A propos de l'arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016