Cadre juridiqueLes documents officiels, le cadre juridique et réglementaire de Normand'e-Santé. Les documents suivant codifient les règles du système d’administration de la gouvernance de NeS.
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Convention Constitutive
- Convention Constitutive
- Avenant 12 à la Convention Constitutive
- Avenant 11 à la Convention Constitutive
- Avenant 10 à la Convention Constitutive
- Avenant 9 à la Convention Constitutive
- Avenant 8 à la Convention Constitutive
- Avenant 7 à la Convention Constitutive
- Avenant 6 à la Convention Constitutive
- Avenant 5 à la Convention Constitutive
- Avenant 4 à la Convention Constitutive
- Avenant 3 à la Convention Constitutive
- Avenant 2 à la Convention Constitutive
- Avenant 1 à la Convention Constitutive